L’investissement locatif : La loi Scellier

La loi Scellier est un dispositif qui s’applique pour tous vos investissements immobiliers réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans les zones où un besoin de logement a été recensé. Elle concerne :
-    les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement,
-    les logements qui font l’objet d’une demande de permis de construire durant cette période et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande,
-    les locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements,
-    les logements nécessitant des travaux de réhabilitation
-    ou encore les locaux inachevés dont l’achèvement intervient également dans les deux ans.
La loi Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du prix de revient du logement pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2010. Elle passe ensuite à 20%, jusqu’au 31/12/2012.
Pour profiter de cet avantage, l’acquéreur doit s’engager à louer son logement nu pendant neuf ans en respectant le plafond de loyer correspondant à la zone géographique du logement. Le locataire doit utiliser le logement à usage d’habitation principale : il peut s’agir d’un ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché de votre foyer fiscal. La mise en location doit être effective dans les 12 mois qui suivent l’acquisition du bien ou son achèvement.

A savoir :
- si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt du au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
- La loi Scellier s’applique à un seul logement par an et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.